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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS

 

1 Présentation

Ce site internet (ci-après le "Site") est opéré par : 

  

La société CARYA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000,00 €

Siège social : 1 Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne

Immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 842 953 234

Représentant légal : Monsieur Emmanuel GRENIER, en qualité de Président

Ci-après désignée « 1001PNEUS ».

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") sont soumises à la loi française, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables dans les pays où la commande peut être passée (Belgique, Luxembourg et Espagne). 

 

2. Objet – Champ d’application

 

Les Conditions Générales de Vente régissent les commandes de produits et/ou de services passées par toute personne physique disposant de la capacité juridique de conclure un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après le "Client"), auprès de 1001PNEUS, sur le Site ou par téléphone depuis le Luxembourg au +3318 362 0317 

 

Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas les commandes passées par les clients professionnels. Est considéré comme un client « professionnel », toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

La passation de commandes implique l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de ladite commande, lesdites Conditions Générales de Vente étant celles accessibles sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties.

 

Le Client reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique de 1001PNEUS sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la passation de la commande constituent la preuve des transactions.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par 1001PNEUS, sans préavis ; il appartient au Client de consulter et d’accepter lesdites Conditions Générales de Vente avant toute commande. 

 

3. Information sur les Produits et Services

 

Les Produits et Services proposés par 1001PNEUS sont ceux proposés sur le Site.

  

Ainsi :

- Les « Produits » désignent tout Produit proposé sur le Site et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicules motorisés (automobiles, deux roues, quadricycles) ainsi que des accessoires automobiles (jantes aluminium et tôle non équipées de moyen de mesure de pression des pneumatiques). 

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et sont homologués CE.

1001PNEUS propose des Produits neufs ; dès lors que les Produits sont réchappés, remanufacturés ou de démonstration, cela est précisé dans la fiche Produit. 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 1001PNEUS précise avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des Produits, grâce notamment aux informations contenues dans les fiches Produits, en ce inclus les descriptifs techniques, photographies, schémas et/ou vidéos transmises par les fabricants. Si malgré toutes les précautions prises par 1001PNEUS des erreurs minimes s’introduisaient dans les fiches Produits, toute non-conformité sera traitée conformément aux dispositions contenues dans l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les « Services » désignent tout service proposé sur le Site par 1001PNEUS, et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques réalisée dans : 

- un centre de montage partenaire de 1001PNEUS, dont la liste est disponible sur le Site.

 

4. Disponibilité des Produits

 

L'assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site peut évoluer et être modifié à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse donner lieu à une réclamation de la part du Client.

 

1001PNEUS ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit ainsi que son prix.

  

5. Prix des Produits et des Services

 

5.1. Le prix des Produits est celui indiqué sur la fiche Produit correspondante, accessible sur le Site.

 

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (en ce incluse l’éco-participation applicable aux Produits) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement de la commande passée.

 

1001PNEUS fixe librement les prix des Produits et se réserve le droit de les modifier à tout moment dans le respect de la législation applicable. Le prix applicable sera celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

 

5.2. Les prix des Services est celui indiqué dans la rubrique « Montage » du Site ; ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (T.T.C). Le prix des Services est librement fixé par le professionnel en charge de l’exécution du Service concerné, à savoir le « Point Services » sous enseigne 1001PNEUS ou le centre de montage sous enseigne BEST DRIVE ou partenaire de 1001PNEUS, dont la liste est disponible sur le Site.

  

6. Modalités de passation de la commande

 

Les commandes peuvent être passées :

 

- sur le Site
ou par téléphone :

 - depuis le Luxembourg au +3318 362 0317, du lundi au vendredi de 08h30 à 18h30 

 

6.1. Commande de Produits

 

Pour passer sa commande de Produits, le Client pourra opter entre deux types de recherches :

 

1. en fonction de la taille des pneumatiques recherchés (largeur, hauteur, diamètre, indice de vitesse, indice de charge, marque, options de recherche) ;

 

2. en fonction du véhicule : le Client devra sélectionner le type de véhicule dans le formulaire de recherche mis à sa disposition (marque, gamme, modèle, motorisation, année, dimension) pour connaitre la liste des Produits correspondant aux informations renseignées.

  

L’attention du Client est attirée sur le fait que ce système de recherche est indicatif et ne tient pas compte des modifications de dimensions générées par le choix d’options particulières sur les véhicules.

 

Dans tous les cas, le Client est seul responsable de ses choix et de sa sélection ; il est donc formellement invité à vérifier les spécifications techniques des Produits adaptés à son véhicule, et à respecter les prescriptions du constructeur du véhicule pour lequel les Produits sont destinés, ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation eu égard à la spécificité et la haute technicité des Produits et de leur importance en termes de sécurité.

  

1001PNEUS ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

Selon les critères sélectionnés, plusieurs Produits sont proposés au Client sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des différents Produits.

 

Une fois le Produit de son choix sélectionné, le Client est appelé à indiquer le nombre de Produits souhaités, et à les ajouter dans son panier.

 

6.2. Commande de Services

 

Le Client peut procéder à la commande de prestations de montage et/ou de permutation et/ou gonflage à l’azote et/ou paramétrage ou géométrie.

 

La commande de Services peut se faire :

 

- concomitamment à la commande de Produits : dans ce cas, le prix du Service est payé en ligne par le Client ;

 

Il est précisé que dans le cas où en application de l’article 8.1, le Client choisirait de faire livrer les Produits dans le Point Service sous enseigne 1001PNEUS ou dans un centre de montage sous enseigne BEST DRIVE ou dans un centre de montage partenaire de 1001PNEUS, il devra acheter le Service auprès dudit Point Service ou centre de montage, au tarif tel que proposé par le Point Service ou le centre de montage concerné.

 

Dans le cas où le Client déciderait finalement de pas faire exécuter le centre de montage partenaire de 1001PNEUS dans lequel le Produit commandé aura été livré, le Client est informé que ledit Point Services ou centre de montage pourra lui appliquer des « frais de stockage » librement fixés par le Point Services ou le centre de montage concerné. 

 

- ultérieurement : dans ce cas le Client règlera directement le prix du centre de montage.

 

Si le Client choisit l’option « avec rendez-vous », la prise de rendez-vous se fera directement :

 

- par téléphone, concernant un centre de montage partenaire de 1001PNEUS.

 

Dans le cas où le Client ne viendrait pas récupérer les Produits commandés et livrés dans le centre de montage, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par 1001PNEUS, la vente de Produits sera considérée comme résiliée. 1001PNEUS remboursera alors le Client du montant de la commande de Produits, diminué des frais de retour des Produits et des frais de stockage susceptibles d’être appliqués le centre de montage partenaire de 1001PNEUS et ce, dans un délai de 30 (trente) jours.

 

Il est rappelé que le Client doit vérifier lui-même les Produits avant qu’ils soient montés ou les faire vérifier par le Point Service ou le centre de montage choisi pour réaliser le Service afin de s’assurer de leur conformité et de leur compatibilité avec le véhicule du Client. En effet, le Client est informé que les Produits ne seront en aucun repris ou remboursés dès lors qu’ils auront été montés sur le véhicule du Client.

 

La réception des travaux réalisés par un centre de montage emporte reconnaissance par le Client que les Services commandés auront été réalisés conformément au contrat. La signature de l’ordre de réparation vaudra procès-verbal de réception, le Client pouvant y faire figurer ses réserves. 

 

En conséquence, 1001PNEUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable du Service exécuté, et, de manière plus générale, des relations établies entre le Client et le Point Services ou le centre de montage concerné qui est régie par les dispositions contractuelles de ce dernier.

 

6.3. Finalisation de la commande

 

Après avoir terminé sa sélection de Produits et/ou de Services, le Client est redirigé vers la page « panier » qui consiste en une page récapitulative de sa commande, reprenant l’ensemble des informations la concernant, et lui permettant d’y apporter des modifications.

 

Le panier a pour vocation de lister les Produits et/ou Services choisis par le Client et en aucun cas de les lui réserver en les rendant indisponibles pour les autres internautes. Ainsi, tant que la commande n’a pas été validée par le Client, les stocks sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, l’intégration du Produit dans le panier ne garantit nullement la disponibilité dudit Produit au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Lorsque le Client estime avoir terminé sa sélection, il lui appartient de valider son panier.

 

Le Client doit alors sélectionner le mode de livraison de son choix ainsi que le mode de paiement, selon les différentes possibilités proposées.

 

Après avoir validé le mode de livraison et choisi son mode de paiement, le Client est directement et automatiquement redirigé vers l’interface paiement, selon le mode de paiement sélectionné, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

1001PNEUS confirme l'acceptation de sa commande au Client par courrier électronique à l'adresse communiquée par celui-ci. Dans le cas où le Client ne recevrait pas ledit courrier, il lui est recommandé de prendre contact avec 1001PNEUS.

 

1001PNEUS se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime et notamment dans les cas où : 

 

-la commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ;
-une précédente commande du Client n’aurait pas été intégralement payée ;
-un litige relatif au paiement d’une précédente commande du Client serait en cours de traitement ;
-plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande concernée.

 

7. Paiement

 

1001PNEUS propose plusieurs modes de paiement, disponibles selon le montant de la commande :

  

- Carte bancaire au comptant Visa, CB, Eurocard, Mastercard (il est précisé que les cartes Electron, Maestro, Indigo et American Express ne sont pas acceptées) rattachée à un établissement financier français ;

 
- Paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois, par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino (il est précisé que les cartes Electron, Maestro, e-card Indigo et American Express ne sont pas acceptées).

 

7.1. Paiement par carte bancaire

 

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé SSL 256 Bits, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

  

Le Client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu'il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.

 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

7.2. Paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino

  

Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino sont décrites dans le document accessible en cliquant ici. Le Client s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

  

7.3. Clause de réserve de propriété

 

De convention expresse, les Produits commandés restent la propriété de 1001PNEUS jusqu'au paiement effectif de l’intégralité de leur prix par le Client.

 

Les risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont toutefois transférés au Client dès que ce dernier en prend possession.

 

En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, 1001PNEUS pourra procéder à la récupération des Produits sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client.

 

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

  

8. Livraison des Produits

 

La livraison des Produits est limitée uniquement au luxembourg

 

La livraison est réalisée par un transporteur privé indépendant de 1001PNEUS, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Elle est effectuée en pas de porte.

 

Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la validation de son panier et, en tout état de cause, préalablement à la validation de sa commande.

 

8.1. Adresse de livraison des Produits

 

Le Client a la possibilité de faire livrer sa commande :

 

- à son domicile, à l’adresse qu’il renseigne lors de la passation de la commande ;

- à une autre adresse de son choix, au Luxembourg

- dans un centre de montage partenaire de 1001PNEUS.

 

Il est rappelé que dans le cas où :

 

- le Client ne viendrait pas récupérer les Produits commandés et livrés dans le Point Services sous enseigne 1001PNEUS ou dans le centre de montage, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par 1001PNEUS, la vente de Produits sera considérée comme résiliée. 1001PNEUS remboursera alors le Client du montant de la commande de Produits, diminué des frais de retour des Produits et des frais de stockage susceptibles d’être appliqués le centre de montage partenaire de 1001PNEUS et ce, dans un délai de 30 (trente) jours.

 

- le Client déciderait finalement de pas faire exécuter le Service par le centre de montage partenaire de 1001PNEUS dans lequel le Produit commandé aura été livré, le Client est informé que ledit centre de montage pourra lui appliquer des « frais de stockage » librement fixés par le centre de montage concerné.  

 

8.2. Délais de livraison des Produits

 

Les commandes sont livrées dans des délais indiqués sur le Site, ce délai pouvant atteindre 7 (sept) jours ouvrables dans des cas exceptionnels liés à la disponibilité des Produits ou des conditions de transport notamment.

  

Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande à partir de son compte client sur le Site.

 

En cas de retard dans la livraison, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par courriel ou SMS à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués sur son compte client.

 

1001PNEUS ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé à l'adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris par le Client. A cette fin, le Client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.

 

A défaut de réception des Produits ou de retrait de ceux-ci à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant l’avis de passage laissé à l’adresse de livraison, les Produits seront retournés au dépôt expéditeur, au frais du Client. Les frais de retour, d’un montant de 15 (quinze) euros T.T.C par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros T.T.C par pneumatique pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

 

9. Rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour faire connaître à 1001PNEUS sa volonté de se rétracter pour tout ou partie de sa commande.

  

Ce délai court à compter du jour :

 

- de la livraison de la commande en ce qui concerne les Produits, ou

- de la validation de la commande par le Client en ce qui concerne les Services.

 

En cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe 1001PNEUS :

 

- En remplissant le formulaire de contact en ligne et en précisant impérativement son numéro de Client et la référence de la commande ; ou,

- Par téléphone ; ou,

- Via l’envoi d’une déclaration à cet effet, dénuée de toute ambiguïté ;

- Via l’envoi du formulaire de rétractation ci-dessous 

 

à l’adresse suivante :

 

1001PNEUS Service client 

CS31886 

33064 Bordeaux Cedex 

France

 

  

Le retour des Produits se fait sous la responsabilité et aux frais du Client.

  

Les modalités de retour sont les suivantes, au choix du Client :

 

- Le retour des Produits est organisé directement par 1001PNEUS, qui mandate une société de transport chargée de récupérer les Produits chez le Client.

- Les frais de retour, d’un montant de 15 (quinze) euros T.T.C par Produit (par pneumatique) pour la Belgique. ils seront déduits du montant du remboursement de la commande.

- Le retour des Produits est organisé directement par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité, à l'adresse retour des Produits, qui sera communiquée par 1001PNEUS (l’adresse de retour pourra être située en France, en Espagne, en Allemagne, aux Pays-Bas).

- Conformément à la règlementation applicable, il est précisé que les frais de retour à la charge du Client sont estimés à 50 euros pour une expédition en France, 90 euros en Espagne et 80 euros pour les Pays-Bas et l’Allemagne, étant entendu que ces frais dépendent du transporteur choisi, du nombre de Produits à retourner ainsi que de la distance que le transporteur aura à parcourir pour venir récupérer le ou les Produits à retourner et le ou les ramener à l’adresse retour des Produits communiquée au Client.

Cette estimation est donnée à titre indicatif et n’engage en aucun cas 1001PNEUS.

 

Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la date de notification de la décision de rétractation, selon les modalités arrêtées avec 1001PNEUS.

 

Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par 1001PNEUS seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux présentes. En conséquence, les Produits retournés doivent être complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, salissures ou impuretés, dans leur emballage d’origine (le colis devant permettre l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité).

  

Si les Produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, 1001PNEUS se réserve le droit d’en refuser le complet remboursement. De la même manière, les Produits ayant fait l’objet d’un montage ou d’une tentative de montage ne seront pas repris par 1001PNEUS.

 

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, à l'exception des frais de retour des Produits retournés.

 

Le remboursement des sommes versées est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le Produit aura été retourné à 1001PNEUS. En l’absence de réception du ou des Produits retournés ou d’une preuve d’expédition du ou des Produits pendant ce délai de 14 (quatorze) jours, 1001PNEUS se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception du ou des Produits.

 

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable, notamment, pour :

 

- les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- les Produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

10. Garanties Légales de Conformité et des Vices Cachés

 

10.1. Garantie légale de conformité

  

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité, 1001PNEUS s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  

- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit :

 

- durant les 24 (vingt- quatre) mois suivant la délivrance du Produit pour les Produits commandés à compter du 18/03/2016,

- durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien pour les Produits commandés avant le 18/03/2016.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans ces délais étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

  

1001PNEUS s'engage à échanger ou à rembourser tout Produit reconnu non conforme.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale « Zéro Pression » éventuellement souscrite par le Client.

 

10.2. Garantie des vices cachés

 

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, 1001PNEUS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

La garantie des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents.

 

La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale Zéro Pression éventuellement souscrite par le Client.

 

10.3. Modalités d’exercice des garanties légales

  

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de 1001PNEUS :

 

- par téléphone, depuis le Luxembourg  au +3318 362 0317, du lundi au vendredi de 08h30 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 18h00 ; 

- via notre formulaire de contact en ligne ; ou,

- par écrit à l’adresse suivante : 1001PNEUS, Service client CS31886, 33064 Bordeaux Cedex, France

 

Tout retour de Produit fera l’objet d’une expertise.

 

Il est précisé, qu'une fois les Produits montés ceux-ci ne seront ni repris, ni remboursés par 1001PNEUS, à moins que le défaut de fabrication soit constaté pendant ou après le montage et qu’il soit invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile.

  

10.4. Reproduction des dispositions légales 

 

Article L217-4 du Code de la Consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ   

 

11.1

 Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 

 11.2

 Conformément aux textes en vigueur, 1001PNEUS n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à 1001PNEUS lors de la commande, et notamment nom, l'adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail. Le Client est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. 1001PNEUS ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par le Client dans le cadre de l'organisation de la livraison. 

 

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

1001PNEUS attache beaucoup d’importance à protéger les données personnelles des Clients. 

 

12.1 Collecte et utilisation des données personnelles des Clients 

Le fait qu'une clause La politique de protection de vos données personnelles est acessible ici.  .

 

 

13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

 

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles. 

 

  

14. Litige, Loi applicable

 

Pour toute réclamation, le service client de 1001PNEUS est joignable :

 

- Via le formulaire de contact accessible sur le Site

- Via les réseaux sociaux ; ou,

- Par téléphone depuis le Luxembourg au +3318 362 0317 

 

En cas de litige, les Parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

 

A défaut de solution amiable, après avoir tenté d’en trouver une, le Client a la possibilité d’avoir recours gratuitement à la procédure de médiation de la consommation prévue au titre Ier du livre VI du Code de la consommation, en s’adressant au médiateur de la consommation mentionnée ci-dessous.

 

Conformément à l’article L.612.1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?prold=3cdc78ca-121c4fca-9785-2fd3f9bb1f31 ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

 

La Commission européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi français, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables dans les pays où la commande peut être passée (Belgique, Luxembourg et Espagne). 

 

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